Solution à l'amiable avec une fonctionnaire de fédération

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Kategorie:
Droit

Une fonctionnaire de fédération reconnaît avoir négligé son devoir d'assistance. Dans le cadre d'une solution à l'amiable, elle reçoit un avertissement et doit prendre en charge une partie des frais d'enquête.

En octobre 2023, le Service de signalement des manquements à l'éthique et des abus dans le sport suisse a reçu un signalement concernant la négligence d'un devoir d'assistance, notamment le devoir de signalement des personnes ayant une fonction particulière d'assistance et de surveillance. Dans le cadre des investigations qui ont suivi, Swiss Sport Integrity a constaté que des mesures insuffisantes avaient été prises par la personne accusée.

Les sportive concernée et la fonctionnaire de fédération accusée ont été informés de la possibilité de résoudre l’affaire à l’amiable selon les Statuts en matière d’éthique pour le sport suisse. Après avoir consulté toutes les parties concernées, il a été établi que toutes étaient intéressées à résoudre l’affaire à l’amiable. Dans l'accord de résolution à l'amiable, la fonctionnaire de la fédération incriminée reconnaît avoir enfreint l'art. 2.1.5 ainsi que l'art. 4.3 des Statuts en matière d'éthique en omettant de transmettre immédiatement les faits qui lui ont été signalés et de garantir une clarification et un traitement adéquats. La fonctionnaire de la fédération reçoit un avertissement de Swiss Sport Integrity et s'engage à prendre en charge une partie des frais d'enquête à hauteur de 200 francs.