La Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (LESp) interdit l’importation de produits dopants en vertu de son article 20.
Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (LESp)
Cette loi s’applique indépendamment de l’activité sportive, et concerne donc également les personnes non-sportives. Il n’existe pas de «franchise quantitative»; en d’autres termes, l’importation de produits dopants interdits, quelle qu’en soit la quantité, est prohibée.
Les produits identifiés comme étant interdits sont confisqués par la douane et la police, puis transférés à Swiss Sport Integrity. Swiss Sport Integrity procède ensuite à la destruction de ces produits contre paiement des frais correspondants.
L’interdiction concerne toutes les substances listées dans l’annexe de l’Ordonnance sur l’encouragement du sport (OESp).
Préavis et décision
Toute personne concernée par une confiscation sera informée par Swiss Sport Integrity dans le cadre d’un avis préalable envoyé par courrier. La personne concernée aura la possibilité de prendre position à ce sujet. Si ladite personne n’avance pas de motif légitime justifiant l’importation de ces produits dopants, il sera alors procédé à leur destruction.
Cas exceptionnels
Une ordonnance médicale peut être une raison permettant éventuellement de libérer des produits autrement interdits. La soumission d’un certificat médical valide suisse (avec une date d’émission antérieure à l’importation) doit être présentée pour demander l’autorisation. En cas d’autorisation, Swissmedic sera impliqué dans la procédure.
Aide et Contact
Si vous avez des questions, contactez-nous par email à postbox(a)sportintegrity.ch. Nous ne sommes pas en mesure de fournir des informations par téléphone sur les préavis et les décisions.
Infraction pénale
Selon l'art. 22 LESp, le commerce de produits interdits est répréhensible au niveau pénal. En présence de soupçons d’une éventuelle infraction, les services de douane, de la police ou Swiss Sport Integrity portent plainte devant l’autorité compétente.
Autorités de poursuite pénale
Des informations supplémentaires sont mis à disposition aux autorités de poursuite pénale
