1.) La personne intéressée procède à un signalement auprès de Swiss Sport Integrity pour un présumé manquement aux dispositions d’éthique. Swiss Sport Integrity auditionne la personne qui procède au signalement, l’informe des actions possibles ainsi que des procédures d’enquête et, si besoin, lui recommande une consultation approfondie auprès d’un service de consultation adapté.
2.) Swiss Sport Integrity procède aux vérifications de la compétence en matière d’enquête sur les faits signalés. Si la compétence relève d'un autre service ou d'une autre organisation, la personne signalante en est orientée vers la bonne juridiction.
3.) Si la Fondation Swiss Sport Integrity est compétente pour le cas présenté, une procédure d’enquête est ouverte afin d’investiguer sur les manquements à l’éthique ou les abus présumés.
4. a) Swiss Sport Integrity peut clôturer la procédure d'enquête ou la clôturer au moyen de mesures ordonnées. Une contestation est possible devant le Tribunal du sport suisse.
4. b) Swiss Sport Integrity établit un rapport final sur le résultat de ses enquêtes. Enfin, Swiss Sport Integrity présente le rapport d’enquête ainsi que les demandes de sanction au Tribunal du sport suisse pour qu’il se prononce.
5.) Le Tribunal du sport examine la contestation ou le rapport final et auditionne les parties concernées.
6.) Le Tribunal du sport statue ensuite sur la mesure disciplinaire adaptée. Swiss Sport Integrity peut publier les décisions du Tribunal du sport dès que celles-ci sont entrées en vigueur et que la publication présente un intérêt public.
7.) La personne concernée peut contester la décision auprès du Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision motivée a été notifiée par écrit.
Des délais sont accordés aux parties afin qu’elles puissent défendre leurs droits. Elles peuvent demander des prolongations de ces délais en justifiant leur demande. Des démarches en vue d'une solution à l'amiable sont possibles à chaque étape de la procédure.
Tribunal du sport suisse
Le Tribunal du sport se prononce, en tant que première instance, sur les manquements à l’éthique entrant dans le champ d’application des Statuts en matière d’éthique. Le Tribunal du sport est composé d’environ 40 juges (juristes et experts médicaux), élus par le Conseil de fondation du Tribunal du sport. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique. Si le directeur ou la directrice l'estime nécessaire, il ou elle peut désigner trois arbitres. Swiss Sport Integrity est la partie requérante devant le Tribunal du sport. Les défendeurs sont entendus dans le cadre de la procédure, ils peuvent exposer leurs arguments et se faire représenter par un avocat. Si une partie ne dispose pas des ressources nécessaires, il est possible de demander l'assistance judiciaire gratuite. La sentence arbitrale est finale sur le fond ; en cas de vice de procédure, il est possible de faire appel auprès du Tribunal fédéral, conformément à l'article 389 du Code de procédure civile suisse.
Tribunal fédéral
Seuls les erreurs de procédure peuvent être portées devant le Tribunal fédéral, par exemple la composition ou la compétence du tribunal arbitral ou la violation du principe du droit d'être entendu. Le droit de recourir au Tribunal fédéral est accordé à toutes les parties impliquées. Le Tribunal fédéral statue en principe en dernière instance, mais un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est possible en cas de violation de la CEDH.
Sanctions
Validité
Lorsque des personnes sanctionnées sont suspendues au titre de manquements aux Statuts en matière d’éthique, l’ensemble des activités leurs sont interdites. Ceci s’applique de manière générale à l’ensemble des disciplines sportives.
Ampleur de la sanction
Les manquements aux Statuts en matière d’éthique peuvent être sanctionnés par une ou plusieurs mesures disciplinaires. Ces sanctions vont de l’avertissement ou d’une peine pécuniaire à une interdiction ou une exclusion. Dans les cas graves, ainsi qu’en cas de récidive, la personne prévenue peut se voir infliger une suspension à vie.
Certaines infractions peuvent également avoir des conséquences pénales, en sus des conséquences en matière de droit privé. Ceci signifie que les autorités de poursuites pénales enquêtent et que les jugements sont rendus par des juridictions étatiques. L’ampleur de la sanction peut aller d’une amende à une peine privative de liberté.
