La Charte d’éthique pour le sport suisse de Swiss Olympic et de l’Office fédéral du sport (OFSPO) se concrétise et est mise en application en Suisse grâce aux Statuts en matière d’éthique du sport suisse. Ces Statuts définissent, en introduction, les différents organes et leurs compétences au sein de notre pays. Il appartient au Parlement du sport – lequel se compose de délégués des fédérations sportives – d’approuver les Statuts en matière d’éthique. La version actuelle est en vigueur dès le 26 novembre 2022.
Domaine d’application
Les Statuts en matière d’éthique sont réputés contraignants pour l’ensemble des fédérations affiliées à Swiss Olympic, ainsi que pour les organisations qui sont directement ou indirectement membres des fédérations. Les dispositions des Statuts en matière d’éthique s’appliquent par conséquent à l’ensemble des personnes ayant une fonction, une licence ou une adhésion à une association ou fédération affiliée à Swiss Olympic. Il en est de même en ce qui concerne les personnes qui participent aux compétitions de ces organisations. Ceci s’applique quels que soient leur niveau sportif, leur âge ou leur nationalité.
Manquements aux Statuts en matière d’éthique
L’article 2 des Statuts en matière d’éthique du sport suisse précise 4 infractions et agissements qui constituent des manquements aux dispositions d’éthique.
Abus
On entend par abus une culture, l’existence ou l’absence de structures et de processus au sein d’une organisation sportive qui entrave la mise en application des Statuts en matière d’éthique, favorise les manquements à ces Statuts ou peut compliquer leur identification ou leur prévention.
Les sanctions, en cas d’abus, peuvent être prononcées à l’encontre de personnes ou d’organisations sportives.
