Antidoping Suisse se félicite de la décision du Tribunal fédéral 6B_49/2019 du 2 août 2019. Ce jugement est le premier à se pencher de manière spécifique sur la question du champ d'application du terme «sport» en matière de sanctions pénales contre le dopage prévues par l'article 22 de la loi sur l'encouragement du sport (LESp). Jusqu'à présent, en effet, les opinions divergeaient sur l’interprétation de ce terme. Avec cet arrêt, dont la publication est prévue, le Tribunal fédéral instaure une sécurité juridique.

Il s'agit concrètement de savoir si la fourniture ou la vente de substances dopantes aux consommateurs dans le domaine de la musculation et de la remise en forme physique, sans aucune référence au sport de compétition réglementé, relève ou non de la notion de sport au sens prévu par les dispositions pénales de la LESp. Le Tribunal fédéral a répondu à cette question par l’affirmative. Il est parvenu dans son jugement à la conclusion que «toute la population (pratiquant du sport) était concernée par les dispositions de la présente loi et que le sport hors compétition devait également être englobé par la disposition pénale dans l'art. 22 LESp.»
En effet, l'objectif de la LESp est, entre autres, la protection de tous les sportifs contre les produits dopants. L'interprétation du terme «sport», telle qu'elle est désormais fixée par le Tribunal fédéral, est déjà préconisée et diffusée par Antidoping Suisse depuis la révision de la LESp, même si elle n'est pas toujours exempte de contestations.

Outre la clarté et la sécurité du droit qu’il apporte, cet arrêt permet également de souligner l'importance des autorités de poursuite pénale dans la lutte contre le dopage. Pour enquêter et détecter les violations des règles antidopage, ces autorités disposent de moyens et de compétences qu’Antidoping Suisse ne détient pas. Une coopération plus étroite encore entre Antidoping Suisse et les autorités pénales de l'État revêt de ce fait une importance capitale dans le cadre d’une lutte moderne et efficace contre le dopage en Suisse. C'est ce que le ministère public du canton d'Argovie a démontré de manière remarquable par sa persévérance et sa ténacité dans cette tâche.

Informations complémentaires

• Arrêt 6B 49/2019 (en allemand)
• Art. 22 Loi sur l’encouragement du sport